ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales régissent, sans restriction ni réserve, toute relation entre la société 4Rest et tout propriétaire particulier ou professionnel dans le cadre de la gestion de ses biens immobiliers et des prestations proposées par la société 4REST et souscrites par le propriétaire particulier ou professionnel dans le cadre du contrat ou du devis signé.
Les documents contractuels constituant le contrat sont :
- les conditions générales,
- les conditions particulières prévues et acceptées dans le contrat.
Ces documents sont indissociables et forment un tout unique et indivisible. Les prestations et les caractéristiques principales des services proposés sont listées sur la plaquette de présentation jointe aux présentes conditions générales et au devis ou bon de commande émis par la société 4Rest.
La société 4Rest propose des services de conciergerie et de gestion locative à des propriétaires particuliers ou professionnels qui souhaitent mettre leur bien immobilier en location pour des courtes durées, lesdits services étant détaillés à l’article 2 ci-après.
Le propriétaire particulier est tenu de prendre connaissance des présentes conditions et de l’ensemble des services proposés avant acceptation du contrat. Le choix et la souscription des prestations sont de la seule responsabilité du propriétaire particulier ou professionnel.
Ces conditions générales sont systématiquement communiquées à tout propriétaire particulier ou professionnel préalablement à la conclusion du contrat et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le propriétaire particulier ou professionnel déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des services. La validation de la souscription aux services proposés par la société 4REST implique l’acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales par le propriétaire particulier ou professionnel.
Ces conditions générales pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la souscription du propriétaire est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
Si la société 4REST ne se prévaut pas, tarde à se prévaloir ou ne se prévaut que partiellement d’une ou plusieurs stipulations des présentes, cela ne signifie en aucune manière que la société renonce ou a renoncé à s’en prévaloir pour le passé comme pour l’avenir.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions sont déclarées nulles ou invalidées par une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, les autres stipulations des conditions conservant leur pleine validité.
ARTICLE 2 – PRESTATIONS ET SERVICES PROPOSÉS
Présentation des services de conciergerie et de gestion proposés par la société 4REST.
La société 4REST propose aux propriétaires, qu’ils soient particuliers ou professionnels, des prestations de conciergerie et de gestion. Ces services sont destinés à assister les propriétaires dans le cadre de la gestion de leurs locations saisonnières. Les conditions particulières indiquent les caractéristiques spécifiques des prestations convenues entre 4REST et le propriétaire. Les services peuvent être modifiés ou adaptés selon les besoins individuels de chaque propriétaire. Toute modification ou adaptation devra faire l’objet d’un avenant contractuel ou d’un devis complémentaire signé.
Les services proposés par 4REST sont divisés en deux grandes catégories :
- Services de gestion
Si le bien est loué:
• Prise de photographies du logement.
• Mise en ligne de l’annonce sur des sites spécialisés, comprenant la description du logement et des photos.
• Communication avec les locataires pour gérer les demandes et les réservations.
• Confirmation systématique de la réservation pour chaque demande compatible avec les périodes de location définies par le propriétaire, dans le but d’optimiser le taux de remplissage du bien. Cela, sous réserve du refus éventuel d’un locataire jugé peu fiable par 4REST.
Pour ces services de gestion saisonnière, 4REST percevra une commission. Ces services seront facturés par 4REST au propriétaire, en fonction de la grille tarifaire en vigueur.
Si le bien n’est pas loué (services d’intendance et de gardiennage) pendant l’absence des propriétaires:
• Ménage de l’intérieur du logement 1 fois par mois (dépoussiérage, sol et surfaces, aspiration, nettoyages).
• Présence lors des interventions des artisans (plombiers, électriciens, jardiniers, piscinistes, etc.).
• Relevé de courrier.
• Passages de gardiennage pour vérification du bon fonctionnement des équipements du logement.
Ces services seront facturés par 4REST au propriétaire, en fonction de la grille tarifaire en vigueur.
- Services de conciergerie
Les services de conciergerie comprennent, sans s’y limiter:
• Accueil du locataire à son arrivée, remise des clefs.
• Transmission des informations et consignes spécifiques du propriétaire, notamment pour l’utilisation de certains équipements.
• Récupération des clefs le jour du départ du locataire et vérification de l’état du logement.
• Nettoyage de l’hébergement : nettoyage des sols, cuisine, salles d’eau, WC, poussières, etc…
• Déplacements exceptionnels en dehors des services déjà énoncés.
• Demandes particulières de services (baby-sitting, chef privé, livraison de courses, taxi, etc.) :
• Ménage exceptionnel lié au séjour du propriétaire dans son logement.
• Remplacement des consommables (produits d’hygiène, etc.) si le propriétaire en fait la demande.
Ces services seront facturés par 4REST au propriétaire, en fonction de la grille tarifaire en vigueur.
Gestion du linge de lit et de maison:
Si le propriétaire souhaite fournir du linge de lit et de maison pour ses locations, 4REST propose les deux options suivantes :
- Location du linge:
• Si le propriétaire ne possède pas ses propres linges, 4REST offre la possibilité de louer du linge de lit et de maison.
• Il est nécessaire de prévenir 4REST au moins une semaine à l’avance afin de garantir la disponibilité du linge et du stock.
• 4REST se charge de livrer le linge propre au logement et de récupérer le linge sale à la fin de la location. - Nettoyage du linge du propriétaire:
• Si le propriétaire dispose déjà de son propre linge, 4REST propose de le nettoyer via un partenaire blanchisserie.
• 4REST se charge du transport du linge sale à la blanchisserie, ainsi que de la récupération du linge propre pour le remettre au logement.
Dans les deux cas, ces services seront facturés directement par la société 4REST au propriétaire.
En cas de non-règlement d’une facture de linge 4REST ne garantit pas la récupération du linge dans ce cas.
Ces services seront facturés par 4REST au propriétaire, en fonction de la grille tarifaire en vigueur.
Dans le cas d’une arrivée (locataires ou propriétaires) de dernière minute, interviendrait moins d’une semaine avant l’arrivée, 4REST s’adaptera mais ne pourra garantir un déroulement optimal de la prestation. 4REST se réserve le droit de refuser ou de conditionner toute prise en charge d’une location qui lui serait envoyée moins de 48H avant l’arrivée des locataires. Il est dans ce dernier cas demandé au client de s’enquérir de la faisabilité en contactant 4REST par téléphone et ce sans délai.
4REST prendra contact avec le locataire dans un délai de 24h à 48h avant son séjour afin de préparer son arrivée et pour lui communiquer / rappeler les modalités et autres informations relatives à son séjour (lieux, horaires, consignes générales et particulières…). Il est néanmoins demandé au client en charge de la gestion locative de communiquer aux locataires les coordonnées de La Conciergerie 4REST afin que le locataire puisse également contacter la Conciergerie 4REST de son côté en cas de besoin. Chaque locataire devra respecter les consignes qui lui seront transmises.
4REST peut, si besoin, se charger de récupérer un solde de location, une taxe de séjour et/ou un chèque de caution. Les soldes récupérés peuvent être envoyés au client une fois par mois en lettre suivie, à charge du propriétaire particulier ou professionnel. Les espèces pourront être déduites des factures client émises par 4REST.
ARTICLE 3 – TARIFS, FACTURATION ET RÈGLEMENT
Toute demande de souscription engendre la visite du ou des logements concernés. Cette visite est gratuite. La visite a pour but de réaliser un classement du logement et d’estimer le tarif de prestation correspondant.
Chaque règlement se fera par virement bancaire ou espèces à réception de la facture.
Si le propriétaire souhaite que 4REST s’occupe de remplacer les consommables, ceux-ci seront directement achetés auprès de professionnels par nos soins et livrés sur place. En conséquence, 4REST ne sera pas en mesure de fournir un ticket d’achat spécifique, car ces achats sont intégrés dans notre fonctionnement global et ne correspondent pas à une commande individuelle. Les montants de ces achats seront ajoutés sur la facture mensuelle.
À la fin du contrat, 4REST joint au propriétaire particulier l’éventuel solde du règlement à échoir et lui remet en même temps que les clés.
4REST établit ses factures conformément aux dispositions légales et règlements applicables et facture la TVA à son taux en vigueur le jour de la facturation.
Le défaut de paiement d’une facture dans les délais impartis autorise également 4REST à annuler les prestations de services en cours et à venir, sans mise en demeure préalable ni préjudice de toute indemnité et/ou voie d’action et également sans préjudice du recouvrement des sommes restant dues.
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE PARTICULIER
Pour la bonne exécution des prestations par la société 4REST, le propriétaire particulier ou professionnel s’engage :
- À ce que l’hébergement soit entièrement libre et à même d’être loué à un ou plusieurs locataires.
- À remettre à la société 4REST, au moment de l’acceptation des présentes conditions générales, un nombre minimum de deux jeux de clés, en fonction de la superficie du logement.
- 1 jeu de clé pour 4REST
- 1 jeu de clé pour le locataire
La société 4REST restituera au propriétaire particulier, une fois les prestations réalisées ou en cas de résiliation de contrat, les jeux de clés qui lui ont été remis.
S’agissant plus précisément de la réalisation des prestations de ménage et de blanchisserie, le propriétaire particulier accepte que :
- Le ménage soit effectué par la société 4REST directement ou par le biais d’un prestataire professionnel externe à la seule discrétion de 4REST.
- (Ou son prestataire) transporte le linge à l’extérieur de l’hébergement aux fins de son nettoyage ou de son séchage.
ARTICLE 5 – OBLIGATIONS ET COOPÉRATION DES PARTIES
Dans le cadre des prestations visées par les présentes, une démarche commune doit être mise en place et l’échange permanent d’informations doit permettre d’éviter la génération d’incidents préjudiciables aux intérêts des deux parties. Les parties s’engagent aussi à collaborer au mieux de leurs possibilités afin de permettre la bonne exécution de leurs engagements respectifs au titre du contrat qui les lie.
La société 4REST s’engage spécifiquement à fournir tous ses efforts raisonnables, humains et matériels afin de fournir les prestations les plus efficaces possibles et notamment répondre dans les plus brefs délais aux demandes d’un hôte.
Le propriétaire particulier reconnaît que la société 4REST a mis à sa disposition toutes les informations afin que celui-ci prenne toute décision utile concernant les prestations visées au sein des présentes.
Le propriétaire particulier s’engage à fournir à 4REST toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des présentes et à se rendre raisonnablement et suffisamment disponible à cette fin.
Le propriétaire particulier s’engage à collaborer activement et de bonne foi avec 4REST en satisfaisant notamment aux conditions prévues à l’article 4 des présentes.
Les parties reconnaissent que le respect de l’ensemble de ces engagements est déterminant pour le respect par 4REST de ses propres obligations.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ ET ENGAGEMENT DES PARTIES
Le propriétaire particulier ou professionnel affirme avoir souscrit toutes assurances adaptées pour l’hébergement et pour le type de location qu’il souhaite mettre en place et décharge pleinement la société 4REST de toute obligation à ce titre. Aussi, pour se prémunir contre les risques découlant des obligations du contrat de location saisonnière qu’il souscrit avec un ou plusieurs locataires, le propriétaire particulier déclare avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.
La société 4REST n’exerce aucun contrôle concernant le comportement des vacanciers en demande de réservations et des locataires avec lesquels le propriétaire particulier contracte la location et exclut toute responsabilité à ce titre dans les limites imposées par la loi.
À cet égard, il est précisé que les services de gestion proposés par 4REST permettent au propriétaire particulier d’optimiser le rendement de l’hébergement en maximisant le prix de chaque nuit et le taux de remplissage de l’hébergement grâce au savoir-faire de 4REST, mais 4REST n’est partie prenante à aucun accord passé entre le propriétaire particulier et le locataire, ces derniers contractant directement et à leurs propres risques. Aussi, 4REST exclut toute responsabilité à ce titre dans les limites imposées par la loi.
En conséquence, la responsabilité de 4REST quant à ses services de gestion se limite à ce qui suit:
- Réaliser une annonce pour l’hébergement et la mettre en ligne sur des sites spécialisés.
- Conseiller le propriétaire particulier sur le loyer de l’hébergement afin de l’optimiser pour chaque nuit.
- Maximiser le taux de remplissage de l’hébergement au vu des demandes de réservations
4REST est tenu à une obligation de moyens dans le cadre de l’exécution du contrat.
4REST a uniquement vocation à assister le propriétaire particulier dans le cadre des opérations de réservation et de location temporaire de son hébergement avec des opérateurs tiers et avec des prospects ou voyageurs.
En aucun cas, la société 4REST ne saurait être considérée comme (ou assimilée à) un gestionnaire de quelque nature que ce soit, une entreprise de réservation et/ou de location d’hébergement au sens large entre particuliers.
Le propriétaire particulier reste dans tous les cas le seul décisionnaire et responsable du choix tant de ses voyageurs que du prix, de la durée et de l’éventuelle récurrence de location de son hébergement.
La société 4REST ne saurait en aucun cas être tenue responsable en cas d’absence de réservation et/ou de location de l’hébergement et ne répond en aucun cas des locataires finalement choisis par le propriétaire particulier, ni des éventuelles dégradations et/ou disparitions de quelconques objets, valeurs, espèces, effets de commerce, documents ou de toute autre chose, occasionnées lors d’une location.
Plus généralement, le propriétaire particulier reste seul responsable des conséquences de tout contrat qu’il conclut avec un ou plusieurs locataires.
La société 4REST ne sera en aucun cas tenue responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de l’exécution du contrat et dont il ne sera pas démontré qu’il est imputable à la société 4REST.
Le propriétaire reconnaît et admet être le seul responsable des annonces qu’il confie à la société 4REST pour les mettre en ligne pendant toute la durée du contrat.
En conséquence, le propriétaire déclare et garantit que tout séjour d’un locataire dans l’hébergement ne viole aucun accord qu’il aurait passé avec des tiers, tels que les règlements de copropriété, baux ou contrats de location, et se conforme à toutes les lois et règlements applicables.
Le propriétaire accepte que la société 4REST prenne des photos de l’hébergement et les utilise pendant toute la durée du contrat et jusqu’à vingt-quatre mois après la fin du contrat sur les prospectus papier, sur le site internet 4REST et sur tout autre support de communication.
Le propriétaire admet expressément que 4REST n’est tenu qu’à une obligation de moyens et non de résultats. 4REST s’engage à apporter tous ses soins et ses capacités pour exécuter ses obligations au titre du contrat.
Cependant, en aucun cas le propriétaire ne pourra demander un dédommagement de quelque nature que ce soit si le résultat obtenu n’est pas celui souhaité.
En aucun cas le propriétaire ne pourra demander un dédommagement de quelque nature que ce soit pour une demande de réservation non confirmée par 4REST pour un juste motif (notamment le manque de fiabilité d’un voyageur).
De même, la société 4REST ne saurait être tenue pour responsable : - S’il est impossible d’accéder à la résidence secondaire ou que des aspects essentiels de celle-ci (eau, électricité, jardin, installations sanitaires, piscine, etc.) ne fonctionnent pas correctement.
- Si le propriétaire ne satisfait pas à ses obligations de paiement en dépit des divers rappels envoyés par la société 4REST.
- S’il existe des circonstances qui nuisent au séjour du locataire du fait du propriétaire
La société 4REST ne saurait être tenue responsable de la non-exécution de ses obligations par suite d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit en application des dispositions de l’article 1148 du code civil, notamment en cas de grève totale ou partielle, d’inondation, d’incendie, de panne informatique, de crise économique et/ou sanitaire.
Le propriétaire déclare ne pas avoir d’argent liquide, de bijoux ou tout autre objet de valeur dans l’hébergement. 4REST ne pourra être tenue responsable des dégradations ou vols.
4REST s’engage à :
- Restituer les clés au propriétaire particulier à la fin du contrat.
- Informer le propriétaire particulier en cas de problème.
- Transmettre sans délai au propriétaire particulier toute information lui permettant de suivre l’avancement des réservations ou bloquer des dates.
En cas de perte des clés par un locataire, le propriétaire particulier autorise la société 4REST à faire établir un double des clés. À cette fin, le propriétaire particulier s’engage à communiquer à 4REST l’ensemble des documents ou attestations nécessaires dans les plus brefs délais.
- ARTICLE 7 – DURÉE ET MODALITÉS DE FIN DE CONTRAT
La validité du Contrat dure de la date de signature du Contrat jusqu’à résiliation par les Parties. Chaque Partie peut résilier le Contrat avant l’achèvement du Service, avec un préavis écrit et envoyé par courrier avec accusé de réception d’au moins 60 jours.
Sauf dispositions contraires dans le Contrat, les obligations du Prestataire ne seront terminées qu’à la résiliation du Contrat.
ARTICLE 8 – DÉCLARATION DES PARTIES
Chaque partie déclare par ailleurs être en mesure tant juridiquement qu’opérationnellement de signer et d’exécuter les présentes. En cas de propriété indivise de l’hébergement, le propriétaire est présumé avoir obtenu l’accord de tous les propriétaires indivis, en pleine propriété et/ou usufruitiers. Il est indiqué que la société 4REST recouvrera ses créances indifféremment et de manière indivisible sur l’ensemble des propriétaires.
Plus spécifiquement, le propriétaire déclare disposer de tous droits pour proposer un hébergement à la location de courte durée. Le propriétaire déclare également être parfaitement en règle avec toutes prescriptions, réglementations ou législations juridiques, fiscales et/ou assurantielles, notamment, applicables à sa situation (et notamment au regard des obligations afférentes aux locations de courte durée).
Le propriétaire s’engage expressément à s’assurer auprès de l’assureur de son hébergement d’une couverture assurantielle satisfaisante pour procéder à une location saisonnière. En outre, le propriétaire reste seul responsable du nombre maximal de voyageurs qu’il décide d’accueillir au sein de son hébergement.
La société 4REST déclare pour sa part qu’elle dispose, au jour de la signature du présent contrat, de tous droits l’autorisant à conclure le présent contrat.
ARTICLE 9 – INDÉPENDANCE DES PARTIES
Le propriétaire et la société 4REST concluent le contrat en tant que personnes indépendantes tant juridiquement que financièrement. En conséquence, le contrat ne saurait en aucun cas être interprété comme créant une entité commune, une relation d’agence commerciale, un mandat d’intérêt commun, une association de fait ou de droit ou des relations d’employeurs à employés entre les parties. Chaque partie s’interdit donc de prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre partie et demeure seule responsable de ses décisions de gestion.
ARTICLE 10 – INTÉGRALITÉ DU CONTRAT
Le contrat exprime l’intégralité des obligations des parties relativement à son objet. Il annule et remplace tout document et accord antérieur intervenu entre les parties et ne pourra être modifié que par voie d’avenant signé entre les parties. Toute extension des présentes, que ce soit en termes de fonctionnalités, exécution du contrat à l’étranger ou dans d’autres conditions, devra faire l’objet préalable de discussions entre les parties et, le cas échéant, de signature d’un avenant aux présentes.
ARTICLE 11 – NON-RENONCIATION
Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations au titre du contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.
ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, contenus d’annonces, modèles, livrets d’accueil, etc., réalisés (même à la demande du propriétaire particulier ou professionnel) en vue de la fourniture des services au propriétaire. Le propriétaire particulier ou professionnel s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, contenus d’annonces, modèles, livrets d’accueil, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du prestataire, qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes conditions générales et les opérations qui en découlent entre le prestataire et le propriétaire sont régies et soumises au droit français. Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 14 – LITIGES
Tous les litiges auxquels les opérations de services conclues en application des présentes conditions générales pourraient donner lieu, concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites, et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le prestataire et le propriétaire particulier ou professionnel, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le propriétaire est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle.
ARTICLE 15 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU PROPRIÉTAIRE
Le propriétaire particulier ou professionnel reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes conditions générales et de toutes les informations listées à l’article L221-5 du code de la consommation.
Le fait pour une personne physique ou morale d’effectuer un achat immédiat ou de commander un service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales et l’obligation au paiement des services commandés, ce qui est expressément reconnu par le propriétaire particulier ou professionnel qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable au prestataire.
ARTICLE 16 – DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018, le propriétaire dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant son identité à : 4REST MELIUB, 75 Chemin de La Chataz, 74120 Megève.
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